Actualités
- ASSURANCE PERTES D'EXPLOITATION : CLAUSE D'EXCLUSION JUGÉE NON OPPOSABLE À L'ASSURÉ mai 3, 2024
- DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS ÉTENDUE AUX ASSOCIATIONS mai 2, 2024
- RÉPARTITION INÉGALITAIRE DES DROITS DE VOTE DANS UNE SAS avril 30, 2024
- NOUVEAU CADRE LÉGAL SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS avril 29, 2024
- HAUSSE D'ACTIVITÉ DU MÉDIATEUR DES ENTREPRISES avril 26, 2024
- LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DEUX MOTIFS DE RUPTURE mai 3, 2024
- BARÈME MACRON : DROIT AU PLANCHER D'INDEMNISATION mai 2, 2024
- DROIT DE RETRAIT SI LE SALARIÉ CRAINT POUR SA VIE avril 30, 2024
- LICENCIEMENT PAR TÉLÉPHONE : UNE MAUVAISE IDÉE avril 29, 2024
- TRAVAIL DOMINICAL PENDANT LES JO avril 26, 2024
- DISPOSITIF DENORMANDIE mai 3, 2024
- IFI ET LOUEURS EN MEUBLÉ PROFESSIONNELS mai 2, 2024
- DONS ET MÉCÉNAT avril 30, 2024
- TVA DÉDUCTIBLE avril 29, 2024
- NON-RESPECT D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION avril 26, 2024