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- UNE NOUVELLE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES avril 28, 2026
- DÉFAUT DE CONFORMITÉ : PAS DE PREUVE À APPORTER POUR LE CONSOMMATEUR avril 27, 2026
- 9 avril 24, 2026
- ENCADREMENT DES DURÉES MAXIMALES D'ARRÊTS MALADIE AU 1er SEPTEMBRE avril 30, 2026
- LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR N'AURA PLUS À ÊTRE DÉPOSÉ AUX PRUD'HOMMES avril 28, 2026
- TRAVAIL LE 1ER MAI DANS LES BOULANGERIES ARTISANALES ET LES ARTISANS FLEURISTES avril 27, 2026
- CONFLIT AU MOYEN-ORIENT ET ACTIVITÉ PARTIELLE avril 24, 2026
- PROPOSITION DE LOI SUR LE DÉBLOCAGE DE L'ÉPARGNE SALARIALE avril 23, 2026
- POINTS D'ACCUEIL DE LA DGFIP avril 30, 2026
- REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE DES NON-RÉSIDENTS avril 29, 2026
- TAUX RÉDUIT D'IS DANS LES GROUPES avril 28, 2026
- DÉCLARATION DES REVENUS 2025 avril 27, 2026
- CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE COLLABORATIVE avril 24, 2026